CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. OBJET. La signature du devis par le client (ci-après le « Client ») implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales (ci-après les « CG ») de la société ENR PRO (ci-après la « Société »). Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CG. Le devis et les CG constituent un « Contrat ». Le Contrat a pour objet de définir les obligations de la Société et du Client au titre de la vente et/ou des prestations identifiées dans le devis.

 

ARTICLE 2. NATURE DU CONTRAT. Le Client reconnaît que le Contrat est un contrat conclu hors établissement au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation. A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions du Code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement, à savoir les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation et par renvoi, les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels articles sont reproduits en annexe des présentes CG.

 

ARTICLE 3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES. Ayant pris connaissance des dispositions du Code de la consommation applicables au Contrat, le Client déclare avoir reçu, préalablement à la signature du Contrat, l’ensemble des informations précontractuelles imposées par lesdites dispositions, en ce compris en particulier les caractéristiques essentielles des biens et services proposés par la Société et figurant sur le devis (telles que détaillées le cas échéant dans la documentation technique qui lui a été remise), les prix de chaque bien et de chaque service figurant sur le devis (prix global et prix unitaire), le délai auquel la Société s’est engagée à livrer le bien ou à exécuter le service, ainsi que l’ensemble des autres informations précontractuelles figurant dans les présentes CG. De manière plus générale, le Client reconnait qu’il a reçu l’ensemble des informations déterminantes de son consentement pour conclure le Contrat.

 

ARTICLE 4. DROIT DE RETRACTATION. Délai de rétractation. Le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation expire 14 jours après (i) la date de conclusion du Contrat si le devis porte sur une prestation de services ou (ii) la date de réception du dernier bien par le Client ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par le Client, si le devis porte sur la vente de biens, étant précisé que conformément à l’article L 221-1 du Code de la consommation, le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

Exercice du droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société (ENR PRO : 3, rue Jean Monnet – 94130 Nogent sur Marne, téléphone : 0800 400 104, courriel : contact@enr-pro.fr) sa décision de se rétracter du Contrat au moyen de l’envoi du formulaire de rétractation figurant en bas des présentes CG ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit re­specté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client reconnait avoir été informé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation lui incombe, conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation.

Effet de la rétractation. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le Contrat. En cas de rétractation de la part du Client, la Société s’engage à rembourser au Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client. Toutefois, la Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Si le devis porte sur une livraison de bien, la Société, en cas de rétractation, récupérera les matériaux à ses propres frais dans la mesure où ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des matériaux résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des biens livrés.

Exécution immédiate. Si le devis porte exclusivement sur l’exécution d’une prestation de services et que le Client souhaite que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation, le Client en informe expressément la Société en cochant la case prévue à cet effet avant de signer les CG. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consom­mation, le droit de rétractation ne peut dans ce cas être exercé si le Contrat est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation. Si le Client a exercé son droit de rétractation du Contrat alors que l’exécution du Contrat a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le Client versera à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 5. EXECUTION DU CONTRAT.

Délai d’exécution. La Société s’engage à exécuter le Contrat dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du Contrat, étant précisé que tout délai ou date d’exécution contraire indiqué le cas échéant sur le devis prévaudra sur ce délai de 3 mois. La Société ne peut être tenue responsable de tout allongement de durée dû au Client. La durée d’exécution des travaux est variable selon les difficultés propres au chantier. La Société s’engage à en limiter au maximum la durée.

Exécution. Le Client s’engage à laisser libre accès aux locaux au sein desquels les travaux doivent être réalisés et à faciliter l’intervention des personnes en charge des travaux. Le Client ne pourra en aucun cas exiger de la Société la mise en décharge des biens retirés pour les besoins des travaux. Ces éléments resteront la propriété pleine et entière du Client qui en disposera à sa convenance.

Réception. Le Client accuse réception des travaux en signant un procès-verbal de réception. Sous peine de déchéance éventuelle du bénéfice des garanties visées ci-après, il appartient au Client de vérifier, en présence de la Société, l’état des travaux, et en cas de manquements, d’émettre des réserves sur le procès-verbal de réception.

Réclamations. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des travaux doivent être formulées par écrit dans les 14 jours après la réalisation des travaux. Il appartient au Client de fournir tout justificatif (photographies notamment) quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société l’accès nécessaire pour permettre à la Société de procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. En tout état de cause, le Client s’abstien­dra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord préalable écrit et exprès de la Société.

 

ARTICLE 6. PAIEMENT DU PRIX – CREDIT D’IMPOT. Paiement du prix. Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le paiement du prix par le Client à la Société ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat. Le non-paiement du prix emporte le droit pour la Société de résoudre le Contrat. La Société demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Crédit d’impôt. Toutes démarches visant notamment à l’obtention d’un crédit d’impôt sont à la charge exclusive du Client qui a pu, préalablement à la conclusion du Contrat, vérifier les critères d’éligibilité, estimer les avantages de la prestation que lui propose la Société, ainsi que les démarches à effectuer pour obtenir le bénéfice de l’avantage fiscal. La Société ne saurait aucunement être responsable de l’obtention ou non de tout crédit d’impôt ou aide similaire.

 

ARTICLE 7. GARANTIES. Garantie de conformité. Le Client bénéficie de la garantie de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation reproduits en annexe des présentes CG. A ce titre, la Société garantit au Client la livraison d’un bien conforme au Contrat ainsi que les défauts de conformité pouvant exister lors de la réception des travaux, sauf si le Client les connaissait ou ne pouvait les ignorer lorsqu’il a contracté. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Garantie des vices cachés. Le Client bénéficie également de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil reproduits en annexe des présentes CG. Le Client qui décide de mettre en œuvre cette garantie peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Garantie décennale. La Société est assurée au titre de sa garantie décennale et de sa responsabilité professionnelle auprès de QBE Europe SA/NV – Coeur Défense – Tour A – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 LA DEFENSE cedex dont le siège social est situé 37 boulevard du Régent – 1000 Bruxelles – Belgique.

 

ARTICLE 8. SERVICE APRES VENTE. La Société n’est tenue à aucune obligation de maintenance ou de service après-vente au-delà de ses obligations résultant des garanties légales rappelées ci-avant. La période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché est indiquée, si elle est disponible, sur le devis, ou le cas échéant, dans la documentation technique remise au Client.

 

ARTICLE 9. SOUS TRAITANCE. Conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le Client accepte que la Société ait recours à un sous-traitant de son choix et agréé les conditions de paiement de ce sous-traitant. La Société délègue le Client au sous-traitant dans les termes de l’article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

 

ARTICLE 10. IDENTITÉ DE LA SOCIETE. La Société est une société à responsabilité limitée spécialisée dans les travaux d’in­stallation d’équipements thermiques, de climatisation et d’énergies renouvelables, dont la dénomination sociale est ENR PRO et dont le siège social est situé 3, rue Jean Monnet – 94130 Nogent sur Marne et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 8125 967 404. Son numéro individuel d’identification TVA est FR87 812 967 404 Elle agit selon les règles de l’art.

 

ARTICLE 11. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MEDIATEUR.

Pour toute réclamation, le Client pourra contacter le service client de la Société en appelant le 0800 400 104 (Appel gratuit), ou en lui écrivant, par courriel à l’adresse : contact@enr-pro.fr, ou par courrier, à l’adresse : ENR PRO – 3 rue Jean Monnet – 94130 Nogent sur Marne.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir la société MEDIATION SOLUTION, SASU au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°832 869 564 dont le siège social est situé 222, chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost, représentée par sa présidente Madame Eliane SIMON. (la société MEDIATION SOLUTION a été agréée et figure sur la liste des médiateurs de la CECMC (commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation)) dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet accessible à l’adresse https://sasmédiationsolution-conso.fr

–              soit par courriel adressé à contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

 

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. En vertu de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679) du 27 avril 2016, certaines données à caractère personnel concernant le Client font l’objet d’un traitement par la Société, agissant en qualité de responsable de traitement aux fins (i) de gestion de la relation commerciale, (ii) de faciliter l’identification du Client, (iii) d’informer le Client de toute modification des services fournies par la Société, (iv) de mener des analyses statistiques et des opérations de prospection et (v) de valoriser les travaux dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ces données ne sont pas susceptibles d’être transférées dans des pays non-membres de l’Espace Économique Européen. Pour les finalités susvisées, ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la Société. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Ces droits peuvent être exercés par voie postale auprès du responsable du traitement des données : ENR PRO dpo@enr-pro.fr  sous réserve de la justification de l’identité de la personne concernée.

 

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend relatif à l’exécution du Contrat ou à son interprétation et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

 

 

DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES AU CONTRAT

 

OBLIGATION GENERALE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE

 

PARTIE LEGISLATIVE

 

Article L111-1 du Code de la consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

 

Article L111-2 du Code de la consommation

Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.

 

Article L111-4 du Code de la consommation

Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien.

Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

 

Article L111-5 du Code de la consommation

En cas de litige relatif à l’application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

 

PARTIE REGLEMENTAIRE

 

Article R111-1 du Code de la consommation

Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;

4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

5° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1.

 

Article R111-2 du Code de la consommation

Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

1° Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;

2° Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

3° Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

4° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;

5° S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

6° S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

7° Les conditions générales, s’il en utilise ;

8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

9° L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

 

Article R111-3 du Code de la consommation

Tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

1° Lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;

2° En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;

3° Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

4° Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles.

 

Article D111-4 du Code de la consommation

En application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 111-4, l’information délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles, figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.

Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s’il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

 

Article D111-5 du Code de la consommation

L’obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l’application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.

 

 

CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT
DROIT DE RETRACTATION

 

PARTIE LEGISLATIVE

 

Article L221-1 du Code de la consommation

  1. – Pour l’application du présent titre, sont considérés comme :

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

  1. a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
  2. b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
  3. c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;

3° Support durable : pour l’application du chapitre Ier du présent titre, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.

II – Les dispositions du présent titre s’appliquent aux contrats portant sur la vente d’un ou plusieurs biens, au sens de l’article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

 

Article L221-3 du Code de la consommation

Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

 

Article L221-5 du Code de la consommation

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

 

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

 

Article L221-6 du Code de la consommation

Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l’article L. 112-3 et au 3° de l’article L. 221-5, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.

 

Article L221-7 du Code de la consommation 

La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

 

Article L221-8 du Code de la consommation 

Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5.

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

 

Article L221-9 du Code de la consommation

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.

 

Article L221-10 du Code de la consommation

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa : 1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ; 2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Article L221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19 du Code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20 du Code de la consommation 

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21 du Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22 du Code de la consommation

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

 

Article L221-24 du Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

 

Article L221-25 du Code de la consommation

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

 

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

 

Article L221-27 du Code de la consommation 

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

Article L221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

[…].

Article L221-29 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.

 

PARTIE REGLEMENTAIRE

 

Article R221-1 du Code de la consommation

Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Article R221-2 du Code de la consommation

En application du 6° de l’article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° L’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;

2° Si elle diffère de l’adresse fournie conformément au 1°, l’adresse géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;

3° Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;

4° L’existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie ;

5° Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;

6° Le cas échéant, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.

Article R221-3 du Code de la consommation

Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type dûment complété figurant en annexe au présent code.

 

 

 

GARANTIES

 

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

 

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du Code civil

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du Code civil

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 17921792-11792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 du Code civil

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

 

GARANTIE DECENNALE

Article 1792 du Code civil

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Article 1792-4-1 du Code civil

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

 

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention de ENR PRO, par courrier à l’adresse 3, rue Jean Monnet – 94130 Nogent sur Marne : ou par courriel à l’adresse : contact@enr-pro.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ….. / ….. / …..

(*) Rayez la mention inutile. …………………………………………………………………………….